CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 11 juillet 2026

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site wearJ316.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Produits neufs commercialisés en ligne sous la marque wearJ316, notamment vêtements, t-shirts, sweats, hoodies, chaussures, accessoires de mode, accessoires textiles, équipements et accessoires de sport, sacs, valises, tote bags, coques de téléphone et autres articles proposés selon les collections disponibles sur le site. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit, notamment les tailles, couleurs, matières, visuels, prix et modalités de livraison, sont précisées sur la fiche produit correspondante avant toute commande.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site wearJ316.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site wearJ316.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site wearJ316.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

wearJ316, SAS

Capital social de 100 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 106516883

47 Rue Vivienne 75002 Paris

Email : j316wtm@gmail.com

Tél : +33 6 75 72 17 45

 

Les Produits présentés sur le site wearJ316.com sont proposés à la vente et à la livraison en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les pays membres de l’Union européenne.

Les livraisons hors Union européenne et DOM-TOM ne sont pas proposées, sauf indication contraire expresse sur le site.

Les Produits sont facturés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

 

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site wearJ316.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site wearJ316.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site wearJ316.com  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix sur le site, notamment les vêtements, chaussures, accessoires de mode, accessoires de sport, sacs ou valises proposés à la vente. Il choisit, lorsque cela est applicable, les caractéristiques disponibles du Produit telles que la taille, la couleur, le modèle et la quantité, puis ajoute le Produit à son panier.

Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande, modifier son panier ou corriger d’éventuelles erreurs. Il renseigne ensuite ses informations de livraison et de facturation, choisit le mode de livraison proposé, prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et procède au paiement sécurisé.

La commande devient définitive après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au Client. La vente ne sera considérée comme valide qu’après encaissement effectif du prix par le Vendeur.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site wearJ316.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·       paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site wearJ316.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les pays membres de l’Union Européenne.

 

Les livraisons interviennent dans un délai indicatif de 5 à 8 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

En cas de retard de livraison, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client dès la remise du Produit au transporteur. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales applicables lorsque le Produit livré présente un défaut de conformité ou un vice caché.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits à la livraison et à signaler toute anomalie apparente liée à la livraison dans un délai de 48 heures à compter de la réception, par email à l’adresse du service client  (j316wtm@gmail.com), en précisant le numéro de commande, la nature de la réclamation et en joignant, si possible, des photographies du Produit et de l’emballage concerné. Ce délai ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation ni des garanties légales applicables.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site, ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou par email adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, non portés, non lavés, non salis, non endommagés, accompagnés si possible de leur emballage d’origine, accessoires éventuels et facture d’achat, afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf.

 

Les Produits retournés endommagés, salis, incomplets ou ayant fait l’objet d’une utilisation dépassant la simple vérification de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur bon fonctionnement pourront ne pas être repris ou faire l’objet d’une retenue correspondant à leur dépréciation.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur ou Produit non conforme.

 

Le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité du Produit intervient dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder trente jours suivant la demande du Client, et sans frais pour lui.

Lorsque le Produit présente un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance, le Client peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit, par email ou par courrier, de la non-conformité du Produit ou de l’existence du vice caché, en précisant le numéro de commande, la nature du problème rencontré et en joignant, si possible, tout justificatif utile, notamment des photographies du Produit concerné.

Lorsque la non-conformité ou le vice caché est établi, le Vendeur procédera, selon les cas, au remplacement, à la réparation, au remboursement total ou partiel du Produit concerné, conformément aux dispositions légales applicables. Les frais de retour liés à un Produit reconnu non conforme ou affecté d’un vice caché seront pris en charge par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien, d’usure normale, d’accident, de force majeure ou de non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien.

 

Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. Le Vendeur s’efforce de présenter les Produits le plus fidèlement possible, mais de légères variations de couleur, de rendu ou de positionnement peuvent exister selon les écrans, les techniques d’impression ou les séries de production. Ces variations ne remettent pas en cause les garanties légales lorsque le Produit est conforme à sa description et à l’usage attendu.

 

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur, à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service client et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet, à l’envoi de communications commerciales.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

Les données personnelles peuvent également être utilisées, sous réserve du consentement préalable du Client lorsque celui-ci est requis, afin de lui adresser la newsletter de wearJ316, des informations relatives aux nouveautés, collections, offres commerciales, opérations promotionnelles et campagnes marketing de la marque. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, notamment en utilisant le lien de désabonnement présent dans chaque email ou en contactant le service client. Ces traitements sont justifiés par le consentement du Client ou, lorsque la réglementation le permet, par l’intérêt légitime du Vendeur à promouvoir des produits similaires à ceux déjà commandés, sous réserve du droit d’opposition du Client.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site wearJ316.com sont les suivantes :

 

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, informations relatives à la commande, numéro de commande, historique d’achat, échanges avec le service client, ainsi que les données nécessaires au paiement sécurisé et au suivi de livraison.

 

 

Paiement

Les données nécessaires au paiement sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés sur le site. Le Vendeur n’a pas accès aux numéros complets de carte bancaire du Client.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

·       Les prestataires de transport

·       Les prestataires établissements de paiement

·       Prestataire d’impression, de production et de préparation des commandes dans le cadre du print on demand, prestataire de plateforme e-commerce, prestataire d’hébergement et de maintenance du site, prestataire d’emailing/newsletter et outils marketing.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, notamment pour la gestion des commandes, du service client, des obligations comptables et fiscales, de la preuve contractuelle et de la prospection commerciale, dans le respect des durées prévues par la réglementation applicable.

 

Les données nécessaires à la preuve d’un contrat ou à la gestion d’un litige peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site wearJ316.com disposent des droits suivants :

 

·       Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:

 

Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles en adressant une demande par email à l’adresse du service client indiquée dans les présentes CGV, ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur. Le Client peut également, lorsque cette fonctionnalité est disponible, gérer ou supprimer certaines informations depuis son compte client. Le Vendeur pourra demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. La demande sera traitée dans les délais prévus par la réglementation applicable.

·       Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·       Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

·       Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site wearJ316.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur wearJ316.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

À l’attention de wearJ316 SAS
47 Rue Vivienne, 75002 Paris
Email : j316wtm@gmail.com

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)